Rétractation-Résiliation

En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, en cas de contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation.

Dans ces cas, vous avez le droit de vous rétracter du contrat conclu sans donner de motif, ni supporter de pénalités dans un délai de quatorze jours.

Les Prestations ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans votre accord.

En application l’article L 221-5 du Code de la Consommation, si vous souhaitez que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de rétractation, vous devez nous en faire la demande expresse sur papier, courriel ou tout sur support durable.

Nous attirons votre attention sur le fait que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

En cas de rétractation, nous vous remboursons dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation toutes les sommes éventuellement perçues. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé (sauf votre accord exprès).

En cas de rétractation d’un Contrat, dont vous avez demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation, vous serez tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Exercice de votre doit de rétractation:

Vous devez notifier votre décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé aux coordonnées de notre société : 29 rue des Peupliers 92100 Boulogne-billancourt Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant mais ce n’est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de La Compagnie Parisienne du Sport (Gavroche Fitness)
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service (*) ci-dessous
Contracté le (*)
Nom du (des) client(s)
Adresse du (des) client(s)
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

(*) Barrer la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences du droit de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.